Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000048921462#art-5

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil