Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2025, la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent deux euros et vingt-trois centimes.
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Prolegi/LEGITEXT000050937562#art-1