Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale, l'activité de télésurveillance mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge par l'assurance maladie, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans ladite annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000050918332#art-1