Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission d'examen des offres chargée d'examiner les conditions de passation des marchés de matériel informatique pour le compte de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058138#art-1