Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 17 du décret du 26 février 1992 susvisé est ainsi fixée : Président du fonds d'indemnisation : 7 000 F ; Membres de la commission d'indemnisation : 5 000 F ; Membre nommé en sa qualité de médecin, membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : 5 000 F ; Autres membres : 3 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006059982#art-1