Art. 2

En vigueur depuis le 19 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : Nom de la personne morale, nom d'un interlocuteur principal et sa fonction, nom d'un second interlocuteur et sa fonction ; Adresse professionnelle, téléphone, télécopie.

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