Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Assistance à la dévolution des marchés de travaux. Le technicien conseil est chargé : - d'établir les calculs de prix-limites pour chaque marché, qu'il propose au maître d'ouvrage ; - d'analyser les offres des entreprises, à la fois sur le plan technique et au niveau des prix ; - de rédiger une présentation des résultats des appels publics à la concurrence et de proposer au maître d'ouvrage les entreprises susceptibles d'être retenues. Il justifie par écrit les réserves qu'il peut être amené à faire sur les propositions des entreprises, qu'il s'agisse du coût des travaux ou de la menés à bonne fin de ceux-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005620564#art-3