Art. 1
En vigueur depuis le 5 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction de la comptabilité publique, prévu à l'article 1er du décret du 26 février 1997 susvisé, est opéré entre les postes comptables situés dans les localités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005622949#art-1