Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout agent titulaire ou contractuel en fonction dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie suivants (écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes, Institut Mines-Télécom, Institut national de la propriété industrielle et Agence nationale des fréquences radioélectriques) et satisfaisant aux conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peut demander à être détenteur d'un compte épargne-temps. L'ouverture de ce compte peut intervenir à compter de la date de publication du présent arrêté. Le service dont relève l'agent informe ce dernier de l'ouverture du compte ou de son refus de procéder à l'ouverture du compte.
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Prolegi/LEGITEXT000019898523#art-1