Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de confiseries lumineuses composées d'un produit de confiserie et d'un support contenant un compartiment à piles de type " bouton ".
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Prolegi/LEGITEXT000005765464#art-1