Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante : a) Membres avec voix délibérative : - le directeur général ou son représentant, président ; - le directeur adjoint ou son représentant ; - la secrétaire générale ou son représentant ; - le chef du bureau intéressé par le marché ou son représentant ; - tout agent public des services du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile. b) Membre avec voix consultative : - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile.
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Prolegi/LEGITEXT000006055541#art-2