Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe des juridictions financières s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000019474660#art-2