Art. 2
En vigueur depuis le 11 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020369452#art-2