Arrêté du 26 février 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Art. 1

En vigueur depuis le 13 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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legi/LEGITEXT000021962947#art-1

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