Art. 2
En vigueur depuis le 11 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de programmation et d'engagement mentionné à l'article 1er est composé : ― du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, directeur des affaires financières, ou de son représentant, qui le préside et en fixe l'ordre du jour ; ― des responsables de programme concernés par l'ordre du jour ou de leurs représentants ; ― des responsables de budgets opérationnels de programme concernés par l'ordre du jour ou de leurs représentants ; ― du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant. En cas d'urgence, le président du comité peut décider de recourir à une consultation écrite.
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Prolegi/LEGITEXT000021966478#art-2