Art. 4
En vigueur depuis le 10 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 3 ci-dessus peuvent varier comme suit : 1. Les dépenses non réalisées du domaine 1 pourront être redéployées sur le domaine 2 et le domaine 3. 2. Les dépenses non réalisées du domaine 2 pourront être redéployées sur le domaine 3. 3. Les dépenses non réalisées du domaine 3 ne pourront être redéployées ni sur le domaine 1 ni sur le domaine 2.
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Prolegi/LEGITEXT000027152094#art-4