Art. 2
En vigueur depuis le 22 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins-chefs ou les suppléants des médecins-chefs des centres civils ou militaires métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles ou militaires médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile signataires des rapports et des certificats médicaux de classe 1 au titre de l'exercice de leurs fonctions au sein de ces organismes depuis le 14 juin 2005 sont réputés être agréés en qualité de médecins examinateurs pour effectuer les examens révisionnels du certificat médical de classe 1 et signer les rapports et certificats correspondants. Ils se voient délivrer, sur leur demande, qui doit être formée au plus tard le 7 avril 2013, l'agrément correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000027198112#art-2