Art. 7
En vigueur depuis le 14 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sans préjudice des coefficients de majoration applicables à ces collectivités pour ce qui concerne les prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 et 6.
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Prolegi/LEGITEXT000032167261#art-7