Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 080 euros et 2 250 euros, selon les types de fonctions éligibles. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 635.
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Prolegi/LEGITEXT000036711862#art-3