Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés par l'annexe jointe, en application de l'article 10-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les services soumis aux dispositions des articles 10 et 10-1 de cette même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000051297144#art-1