Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le suivi de l'expérimentation relative à la contribution pour la justice économique est assuré par le comité de pilotage prévu à l'article 9 du décret du 30 décembre 2024 susvisé, composé : 1° Du secrétaire général du ministère de la justice ; 2° Du directeur des affaires civiles et du sceau ; 3° Du directeur des services judiciaires ; 4° Du président du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; 5° D'un représentant de la conférence générale des juges consulaires de France ; 6° D'un président d'un tribunal des activités économiques ; 7° D'un greffier d'un tribunal des activités économiques ; 8° D'un greffier d'un tribunal de commerce ; 9° Du président du conseil national des barreaux. Les membres mentionnés aux 1° et 2° co-président le comité. Les membres mentionnés du 1° à 4° et au 9° peuvent de se faire représenter. II. - Le comité de pilotage se réunit périodiquement pour assurer le suivi de l'expérimentation. Il veille à ce que les parties prenantes soient correctement informées de la mise en œuvre de l'expérimentation. A ce titre, d'autres représentants des acteurs judiciaires et économiques pourront être associés aux travaux du comité de pilotage en fonction des besoins.
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Prolegi/LEGITEXT000051722698#art-1