Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite visée au premier alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081014#art-1