Art. 4
En vigueur depuis le 28 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080966#art-4