Art. 4
En vigueur depuis le 14 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission du label "Bleuet de France" est composée comme suit : 1° Trois membres de droit : - le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ; - le premier vice-président du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; - le premier vice-président du collège de l'oeuvre nationale du "Bleuet de France" ; 2° Quatre membres nommés par le ministre chargé des anciens combattants, sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre : - le président ou le rapporteur de la commission d'action sociale du conseil d'administration de l'office ; - le président ou le rapporteur de la commission des affaires générales du conseil d'administration de l'office ; - un membre du conseil d'administration de l'office ; - un membre du collège de l'œuvre nationale du "Bleuet de France". Les membres de la commission du label "Bleuet de France" sont nommés pour deux ans. A titre transitoire, le mandat des premiers membres de la commission prend fin en même temps que celui des administrateurs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 3° Trois experts nommés par le ministre chargé des anciens combattants.
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Prolegi/LEGITEXT000020724534#art-4