Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance et l'utilisation des modèles de document sanitaire d'accompagnement établis en application de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé sont autorisées durant un délai maximal de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005630741#art-2