Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 août 2001 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019588087#art-2