Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 8 mars 2001 , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050955471#art-3