Sect. Annexes

Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 19 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'ÉCHELON SPÉCIAL SERVICES ET DIRECTIONS FONCTIONS Nombre d'emplois Secrétariat général du Gouvernement Chef du cabinet du secrétaire général du Gouvernement 1 Chef de projet modernisation de la chaine numérique de production normative 1 Direction des services administratifs et financiers Chef du bureau de la gestion des personnels titulaires 1 Chef du bureau du budget 1 Direction de l'information légale et administrative Responsable du département des ressources humaines 1 Responsable du centre d'appels interministériel 1 Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale Chef de la division des ressources humaines (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) 1
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legi/LEGITEXT000020159639#art-annexe-2

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