Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté concerne les ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur régis par le décret du 25 juin 1955 susvisé dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000030192374#art-1