Art. 4
En vigueur depuis le 31 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit : EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 1ergroupe 3 200 Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 2e groupe 2 900
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Prolegi/LEGITEXT000031945030#art-4