Art. 12
En vigueur depuis le 18 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions figurant au dernier alinéa des points a et b et à l'exception des dispositions figurant aux points c et d de l'article 7 modifiées par l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047185248#art-12