Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 2007 Art. Annexe I, Art. Annexe II A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 2007 Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000047184875#art-9