Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, mentionnée aux articles R. 5132-3-1, R. 5132-10-8-1, R. 5132-14, R. 5132-29-1 R. 5213-65-1 et R. 5213-86-1 du code du travail est le 30 avril de l'année suivant celle sur laquelle portent lesdits avenants. Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les avenants annuels portant sur l'année 2024, le terme de la période mentionnée précédemment est fixé au 31 mai 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049483152#art-1