Art. 2
En vigueur depuis le 3 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du Pas-de-Calais, le préfet du Nord et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049080289#art-2