Art. unique
En vigueur depuis le 5 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1988, est fixé le modèle de l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie et maternité, référencée S. 3201 j (1) et enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3783. (1) Le modèle de cet imprimé peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
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