Art. 4
En vigueur depuis le 11 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification s'exerce à la direction régionale de l'I.N.S.E.E. à la Réunion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616384#art-4