Art. 4
En vigueur depuis le 6 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) peut être complété par deux unités de spécialisation suivantes : 1. Poser des tissus tendus ; 2. Poser de la moquette tendue. Elle est sanctionnée par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029237898#art-4