Art. 2
En vigueur depuis le 25 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018648038#art-2