Art. 1
En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours externe et interne prévus par le décret du 11 janvier 1993 susvisé pour le recrutement des adjoints de protection de 1re classe sont organisés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056819#art-1