Art. 2
En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 mars 1996fixant les taux de la prime d'entretien et de renouvellement d'habillement, de l'indemnité pour changement d'uniforme et des allocations particulières d'équipement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022553929#art-2