Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000024480628
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 mars 2009 Art. Annexe III
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024480621#art-legiarti000024480628