Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La procédure de sélection de chacun des organismes agréés au titre de l'article R. 3431-1 du code des transports fait l'objet, au préalable, d'une information insérée dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une revue professionnelle du secteur des transports. II. ― Cette information renvoie à un cahier des charges présentant les principales caractéristiques de la mission qui sera confiée à l'organisme agréé, ainsi qu'à un règlement de consultation précisant la procédure de sélection des candidats, et notamment la date limite avant laquelle tout organisme souhaitant obtenir la délivrance de l'agrément doit avoir fait parvenir au ministre chargé des transports un dossier de candidature composé dans les conditions prévues à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000024441447#art-1