Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000026258896#art-2