Titre TITRE Ier : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux candidats qui : 1. Satisfont aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015. 2. Justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe (1) du présent arrêté. 3. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000027803136#art-2