Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif « à 4 périodes (― 250) » option « EJP » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par l'entreprise locale de distribution dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « à 4 périodes » option « EJP ».
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Prolegi/LEGITEXT000027785038#art-3