Art. 8
En vigueur depuis le 9 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes 1, 2, 3 et 6 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes 4 et 5 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035385750#art-8