Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes occupant les emplois mentionnés au présent arrêté à la date de son entrée en vigueur, disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour satisfaire à l'obligation prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037474292#art-2