Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'année scolaire s'étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043331234#art-2