Art. 2
En vigueur depuis le 12 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant définitif des ressources d'assurance maladie versées pour 2018, sous forme de forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation est fixé comme suit : - le forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2018 est fixé à 485 099 euros, soit un différentiel de -318 965 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ; - le forfait dégel DMA SSR au titre de l'année 2018 est fixé à 3 341 euros, à verser par la caisse au titre du présent arrêté ; - le montant de recettes au titre de la DMA réelle 2017 issues du dispositif LAMDA est fixé à - 2 089 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté. - le forfait ACE réelle SSR au titre de l'année 2018 est fixé à 251 402 euros, soit un différentiel de -43 083 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ; - le montant de recettes supplémentaires au titre des ACE réelle 2017 issues du dispositif LAMDA est fixé à 5 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038908799#art-2