Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 novembre 1996 Art. 1 bis, Art. 7 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 novembre 1996 , Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 novembre 1996
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Prolegi/LEGITEXT000047072858#art-1